La réforme des plus-values immobilières va entrer en vigueur dès le 1er septembre 2013. Elle comporte tout d'abord un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values immobilières de tout ce qui n'est pas une résidence principale. Les ventes devront être réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 pour bénéficier de cette réduction d'impôts temporaire. En outre, le barème des abattements sur les plus-values pour durée de détention va être modifié dès le 1er septembre.
Un abattement uniquement sur l’impôt sur la plus-value et non sur les prélèvements sociaux
Un abattement supplémentaire de 20% était prévu pour 2013.
Ceci n’a pas été mis en place car le Conseil Constitutionnel avait
rejeté un ensemble de mesures pour l’immobilier au dernier moment.
François Hollande a annoncé le 17 juin à la télévision
qu’un abattement exceptionnel allait être mis en place. Ces derniers
jours, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé au Sénat qu’un
abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values immobilières allait
être appliqué entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Aucune imposition après 22 ans de détention contre 30 ans aujourd’hui, sauf pour la CSG/CRDS
Un nouveau barème d’abattement va voir le jour. Par rapport au barême actuel,
il ne faudra plus que 22 ans de détention pour être totalement exonéré
d’impôts sur la plus-value immobilière. En revanche, il faudra toujours
30 ans de détention pour ne plus être redevables des prélèvements
sociaux (CSG et CRDS) à 15.5 %. C’est un autre calcul qui sera appliqué
pour les abattements sur les prélèvements sociaux.
Le gouvernement n’a pas encore communiqué les modalités
d’application. On ne sait donc pas encore si ces abattements seront
linéaires et si l’impôt sera à payer en fonction de votre tranche
marginale d’imposition ou non comme cela avait été évoqué auparavant. Ce
nouveau barème devrait néanmoins entrer en vigueur dès le 1er septembre
2013. Une rumeur fait état d’un abattement de 6 % par année entière de
détention à partir de la 6ème année. La 22ème année bénéficierait ainsi
d’un dernier abattement de 4 % qui permettrait d’atteindre les 100 % en
22 ans.
Qui est concerné par cette baisse des impôts sur l’immobilier ?
La vente d’une résidence principale reste, pour le
moment, entièrement exonérée d’impôts sur la plus-value. En revanche,
tout ce qui n’est pas votre résidence principale est considéré comme une
résidence secondaire : logements de vacances, logements vacants, biens immobiliers locatifs, etc.
Aujourd’hui, seuls les propriétaires de ces types de
biens qui les possèdent depuis plus de 30 ans ne payent aucun impôt en
cas de plus-value à la revente.
Suppression des abattements sur les terrains constructibles
Le gouvernement n’a pas précisé à partir de quand les plus-values réalisées sur la vente d’un terrain à bâtir seraient totalement imposées sans plus aucun abattement pour durée de détention. Cette mesure devait déjà entrer en vigueur au 1er janvier 2013 d’après les fprtes hausses de la fiscalité sur les terrains constructibles prévues initialement.
Ces quelques mois de répit auront permis à tous ceux qui
possèdent depuis plusieurs années des terrains constructibles de les
vendre en bénéficiant d’abattement sur leur plus-value. Bientôt ce ne
sera plus possible. Cette suppression a pour but de stopper la rétention
de terrains constructibles. Le plus probable est que ceci ne rentre en
vigueur qu’au 1er janvier 2014.
Quid de la surtaxe en cas d’importante plus-value ?
Depuis le 1er janvier 2013, toute plus-value de plus de 50.000€ est surtaxée et cela de manière progressive en fonction de l’importance du bénéfice dégagé.
Le gouvernement n’a pas précisé si cette surtaxe serait maintenue.
A priori, elle devrait l’être. Si c’est le cas, il faudra voir s’il
faut tenir compte de l’abattement exceptionnel avant de regarder si le
montant de la plus-value franchit ces seuils.
Mise en garde : attention, toutes ces mesures ne sont pas encore officialisées. Il ne s’agit que des annonces faites par le gouvernement et les détails ne sont pas encore connus. Il est donc préférable d’attendre quelques semaines afin d’en savoir plus avant de faire vos choix. En matière d’immobilier on ne doit agir que sur le long terme. Difficile ces dernières années avec des changements importants tous les 6 mois... Un peu de stabilité ne serait pas de refus.
Mise en garde : attention, toutes ces mesures ne sont pas encore officialisées. Il ne s’agit que des annonces faites par le gouvernement et les détails ne sont pas encore connus. Il est donc préférable d’attendre quelques semaines afin d’en savoir plus avant de faire vos choix. En matière d’immobilier on ne doit agir que sur le long terme. Difficile ces dernières années avec des changements importants tous les 6 mois... Un peu de stabilité ne serait pas de refus.
Source : immobilier danger
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